Conditions générales d’achat de Yes indeed!

version 25/09/2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de location de bases de données par Yes indeed!, Sarl au capital de 9 990€, ayant son siège social 32 rue de Paradis à Paris (75010) ; RCS Paris n° 794 104 497.. Elles peuvent être complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les Parties.

1. Définition

Annonceur(s) ou Client(s) : personne morale souhaitant disposer des Fichiers afin de conduire des opérations de communication publicitaire ou marketing visant à promouvoir ses produits ou sa marque.

Commande(s) : tout(s) devis validé par Yes indeed!, ou tous bons de commande acceptés par le Fournisseur. L’ensemble des caractéristiques de la Commande est repris au sein du bon de commande émis par Yes indeed! ou du devis du Fournisseur validé par Yes Indeed !.

Commercialisation : Opération de mise à disposition, sous forme de droit d’usage, pour une utilisation unique de tout ou partie du Fichier, aux Clients intéressés pour réaliser des opérations de marketing direct.

Yes indeed! : La société Yes indeed! est spécialisée dans la Commercialisation de données qualifiées.

Données à caractère personnel ou Données : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fournisseur : Propriétaire de bases de Données ou prestataire agissant pour le compte d’un propriétaire de bases de données, disposant de bases de données et souhaitant les commercialiser auprès d’autres organismes.

Fichier : Ensemble organisé de Données (notamment les civilités, adresses postales, montant des dons offerts, types de produits achetés, date du dernier achat…) ou de données anonymisées disposées de manière systématique ou méthodique, accessibles par un moyen électronique.

Partie(s) : Le Fournisseur ou/et Yes indeed!

Responsable de traitement : Désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données.

Sous-traitant : Désigne la personne morale qui traite des Données pour le compte du Responsable du Traitement.

Tiers de confiance : Organisme prestataire choisi par le Client, sous-traitant reconnu et habilité à mettre en œuvre des traitements de Données à caractère personnel pour le compte d’autrui, en assurant la sécurité et la confidentialité de tous les contenus, informations, données associées à sa prestation. Il engage sa responsabilité juridique dans les opérations qu’il effectue pour le compte de son client.

 

2. Suprématie

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Fournisseur, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Yes indeed!.Les présentes CGA pourront, le cas échéant, être complétées ou amendées par les conditions particulières ou la Commande.

Si une disposition des présentes CGA ne pouvait être appliquée pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions restent valables.

 

3. Commande

3.1 Commande de médias

Le Fournisseur concède à Yes indeed! un droit d’utilisation non-exclusif des bases de données, objet de la Commande. Le Fournisseur garantit qu’il dispose de tous les droits pour la Commercialisation des Fichiers auprès d’Annonceurs.

Selon les mentions indiquées sur le bon de commande ou le devis validé par Yes indeed !, les Fichiers pourront faire l’objet :

• d’une mise à disposition pour un usage unique.
• d’une mise à disposition pour un nombre déterminé d’usages multiples (droit d’usage) sans aucun transfert de propriété et pour une durée définie entre les Parties.
• d’une mise à disposition pour un nombre indéterminé d’usages multiples (droit d’usage), sans aucun transfert de propriété et pour une durée définie entre les Parties.

La typologie de la prestation ainsi que le contenu des Fichiers concernés par la Commande sont énumérés dans le bon de commande émis par Yes indeed! ou le devis validé par Yes Indeed !.

La mise à disposition des Fichiers par le Fournisseur peut être accompagnée d’opérations de requalification, d’enrichissement et/ou de déduplication (ci-après les « Prestations ») réalisées pour le compte des Annonceurs, par l’intermédiaire de Tiers de confiance choisis par les Annonceurs, dont les conditions de fourniture sont définies ci-après.

3.2 Commande de prestations de services

Yes indeed! peut procéder à la Commande de prestation de services auprès du Fournisseur dans les conditions définies sur le bon de Commande.

Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec le bon de commande ou le devis validé par Yes indeed !, et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur.

Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de Yes indeed!. En outre, le Fournisseur informera Yes indeed! sans délai et par écrit de toute situation le concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de la Commande.

Le Fournisseur peut être amené à réaliser des traitements de données pour le compte de Yes indeed! pour la réalisation de la Commande ; les conditions applicables à ces échanges figurent à l’Article 11.

 

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont fixés au bon de commande ou au devis validé par Yes Indeed ! sur la base des tarifs communiqués par le Fournisseur, hors taxes.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties, les factures seront réglées dans un délai de soixante (60) jours date de facture ou à réception de facture avec un escompte de 3%.

Les Parties conviennent que le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Après la validation de Commande, aucune modification du tarif ne pourra être exigée sans l’accord préalable de Yes indeed!.

 

5. Conformité des fichiers

Le Fournisseur garantit à Yes indeed! que le Fichier, objet de la Commande, est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du Règlement (UE) 2016/679 et du Code des postes et des communications électroniques, pour le traitement des Données dont il assure la collecte et l’usage qui en sera fait. A ce titre, le Fournisseur qui met à disposition un Fichier est Responsable de traitement au sens du RGPD.

Yes indeed! agit pour le compte de l’Annonceur (également Responsable de traitement) et du Fournisseur mais n’intervient jamais sur les Données qui transitent directement du Fournisseur vers le Tiers de confiance. A ce titre, Yes Indeed ! n’est donc pas sous-traitant au sens du RGPD. Toutefois, dans le cadre de son devoir de conseil, Yes Indeed ! rappelle aux Clients les obligations incombant aux sous-traitants.

Le Fournisseur garantit à Yes indeed! :

• Une information complète des personnes concernées conformément à l’article 13 du RGPD et notamment la catégorie ou le secteur d’activité des destinataires et le cas échéant la liste complète des destinataires (par ex : obligatoire pour la prospection commerciale nécessitant un opt-in);
• Lorsqu’il est nécessaire, le recueil libre, spécifique, univoque et éclairé du consentement des personnes concernées à :
  • La transmission de leurs Données à des tiers ;
  • Recevoir des sollicitations commerciales conformément à la Réglementation sur la Protection des données (à savoir, principe de l’« opt-in » pour les adresses électroniques et les SMS et principe de l’ « opt-out » pour les courriers postaux et les appels téléphoniques ) ;
  • Et à ce que les Données à caractère personnel communiquées à Yes indeed! puissent être utilisées pour les finalités souhaitées par le Client Final, à savoir l’Annonceur, notamment à des fins marketing.

Le Fournisseur déclare être en capacité de tracer l’origine des données, de façon horodatée, afin de permettre aux Annonceurs de répondre à toute demande de droit d’accès, rectification, suppression, opposition ou limitation d’une personne concernée. Le Fournisseur s’engage à fournir, sur demande, les preuves techniques du consentement des personnes et des informations de collecte de données à Yes indeed!.

Le Fournisseur garantit en outre que les données téléphoniques concernées ont été confrontées à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel dans les conditions prévues à l’article L.121-34 du Code de la consommation préalablement à la livraison du Fichier et au moins tous les trente (30) jours en cas de mise à disposition mensuelle. Si ce n’est pas le cas, le Fournisseur doit en avertir clairement et par écrit Yes indeed ! qui s’assurera que le traitement Bloctel est réalisé par le Client ou un prestataire extérieur.

Le Fournisseur devra apporter la preuve des consentements des personnes concernées sur les données livrées chaque fois qu’elles sont destinées à réaliser de la prospection commerciale soumise à consentement.

 

6. Accord du Fournisseur

Pour toute utilisation du Fichier par un Annonceur, Yes indeed! communique au Fournisseur les informations suivantes :

• le nom de la société annonceur ;
• le message de l’annonceur (message finalisé ou maquette pré finalisée ou descriptif de l’offre) ;
• la date de dépôt du mailing ou de réalisation de l’action projetée (emailing, phoning, SMS) ;
• les sélections souhaitées ;
• les noms des prestataires susceptibles de traiter les données par la suite.

Le Fournisseur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour donner ou refuser son accord à compter de la réception des documents et informations cités ci-dessus. A défaut de réponse dans ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.

Le Fournisseur se réserve le droit de donner ou refuser son accord. En cas de refus, il devra en expliquer la raison (message, date de dépôt, déséquilibre de la balance d’échange, etc).

 

7. Utilisation du fichier

La Commercialisation du Fichier se fera dans le respect des règles de l’art, du Code de Déontologie de la DMA (Data Marketing Association), de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et des recommandations de la Commission de l’Informatique et des Libertés.

Dans le cadre d’un droit d’usage limité, Yes indeed! reconnait que les Fichiers transmis par le Fournisseur demeurent sa pleine et entière propriété, sans que Yes indeed! ne puisse se prévaloir du moindre droit sur ledit Fichier.

Par conséquent, les Fichiers transmis ne peuvent être divulgués, transférés, loués ni d’une quelconque manière, cédés ou exploités commercialement ou non par Yes indeed! autrement que dans le cadre et à d’autres fins que celles présentées lors de la Commande.

Yes indeed! garantit au Fournisseur que les Annonceurs s’engagent à :

•  Fournir une information complète des individus conformément à l’article 14 du RGPD et notamment sur la source des Fichiers ;
• Prendre les mesures afin de faciliter et de donner suite aux demandes d’exercice des droits conférés aux personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et du droit de définir des directives post-mortem ;
• Yes indeed! s’engage à transmettre dans les meilleurs délais au Fournisseur toute demande d’exercice de droits diligentée par une personne concernée qu’il serait susceptible de recevoir, afin que le Fournisseur puisse prendre les mesures nécessaires ;
• Traiter les Données sur le territoire européen et à n’effectuer aucun transfert de Données en dehors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. En cas de transfert de Données vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne, les Parties reconnaissent que des mesures doivent être prises pour garantir que ces transferts de données soient conformes à la Réglementation de Protection des Données, et notamment la conclusion d’un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières. Si l’Annonceur est tenu de procéder à un transfert de Données vers un organisme, un pays tiers ou une organisation internationale, auquel il est contraint en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Fournisseur de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information ;
• A l’issue de l’exécution des présentes CGA, à détruire toutes les informations obtenues pour son compte dans le cadre de l’exécution des présentes et n’en conserver aucun original ou copie. Yes indeed! fournira, sur demande du Fournisseur, une attestation de destruction des Données.

Le Fournisseur fera son affaire personnelle pour inclure au sein des Fichiers mis à disposition de Yes indeed! une liste d’adresses pièges, et accepte d’en être responsable.

 

8. Propriété intellectuelle

Yes indeed! s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.

Le Fournisseur déclare s’être assuré du respect des droits de propriété intellectuelle, y compris auprès de ses propres clients si le Fournisseur est un intermédiaire (mandataire ou sous-traitant), de disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires et garantit Yes indeed! contre tout recours, plainte ou action. Le Fournisseur prendra à sa charge toutes conséquences pouvant en découler et toutes sommes et/ou dommages et intérêts auxquels Yes indeed! serait condamné, ainsi que tout frais et honoraires de toute nature, au titre de toute atteinte aux droits des tiers, droits de propriété intellectuelle, concurrence déloyale et parasitaire.

Le Fournisseur concède pour la durée de la Commande à Yes Indeed !, avec toutes les garanties de fait et de droits associés, les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que Yes Indeed ! puisse librement utiliser le Fichier dans le cadre des prestations strictement prévues dans la Commande.

Le Fournisseur concède à Yes Indeed ! sur son Fichier un droit d’exploitation le plus large, sans exception ni réserve dans le strict respect de l’esprit de la Commande, c’est-à-dire que Yes Indeed ! est autorisée à concéder à des tiers la présente licence d’exploitation sur les Données.

 

9. Délai de livraison

9.1 Livraison des adresses

Le Fournisseur livrera le fichier au Tiers de confiance désigné par l’Annonceur à la date prévue dans le bon de commande et, si possible, selon la procédure indiquée dans le bon de commande de Yes indeed ! ou tout autre moyen de livraison sécurisé. 

Tout retard imputable au Fournisseur dans la fourniture des Fichiers ou des services par rapport aux délais fixés contractuellement donnera le droit à Yes indeed d’annuler purement et simplement sa commande sans aucune autre explication ni paiement de la prestation.

9.2 Livraison des prestations

Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour Yes indeed! une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.

Le Fournisseur devra informer Yes indeed! immédiatement par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais convenus dans la Commande, et des mesures prises pour y remédier, toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de force majeure, étant à la charge du Fournisseur.

 

10. PND et hard Bounces

Le remboursement des PND (Plis non distribuables), numéros de téléphones erronés ou hard bounces (adresse email invalide) sera pris en charge par le Fournisseur, à partir de 5% d’erreur avec fourniture d’un justificatif, ou d’attestation du Tiers de confiance ou de La Poste, sur la base d’une fois la valeur locative. Cette prise en charge sera effective même si la prospection est réalisée via le Tiers de confiance du Client.

Le Fournisseur s’engage également au remboursement des frais engagés pour la diffusion du message publicitaire concerné ;

 

11. Obligations du Fournisseur prestataire de services

Dans le cadre des prestations rendues par le Fournisseur à Yes indeed!, il s’engage à :

• Informer les personnes quant au traitement de leurs Données au moment de la collecte ; 
• Traiter les Données de façon licite, loyale et transparente. Le cas échéant, procéder au recueil du consentement des individus et en conserver la preuve horodatée, notamment pour des opérations de prospection par voie électronique par d’autres Fournisseurs. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à tenir la liste des destinataires de ces Données à jour conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 28 décembre 2018 ; 
• Collecter les Données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• Ne collecter que des Données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 
• Ne traiter que des Données exactes et mises à jour ; 
• Prendre les mesures afin de faciliter et de donner suite aux demandes d’exercice des droits conférés aux personnes concernées ; 
• Conserver ses Données pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont conservées.
• Collaborer avec Yes Indeed ! en cas d’exercice auprès de l’Annonceur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des adresses par une personne concernée ;
• Ne pas reproduire les documents et supports de Yes indeed ! (exemple : balances d’échange)

S’il en a désigné un, le Fournisseur communique à Yes indeed! le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Pour Yes Indeed !, le DPO est joignable via : dpo@yes-indeed.eu

Le Fournisseur déclare et garantit à Yes Indeed de ce chef, que les traitements effectués sur les fichiers référencés au présent Contrat sont conformes aux dispositions de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. 

Yes Indeed remet chaque mois un relevé des responsables de traitement (annonceurs) ayant utilisé les données du Fournisseur. Ce dernier est tenu :

– soit de mettre cette liste à disposition de ses clients/prospects, dès le recueil des données (obligatoire dans tous les cas pour l’opt-in sms et e-mail);

– ou à défaut de mettre une liste des secteurs d’activité retenus dans ses mentions légales accessibles lors de la collecte des données.

En aucun cas Yes Indeed ne doit être cité en tant que destinataire des données, car il n’héberge pas les Données.

 

12. Résiliation et défaillance

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande ou de retard de livraison, (i) Yes indeed! peut annuler sa commande par simple mail.

Yes indeed ! pourra également suspendre le paiement de toute somme due jusqu’à ce que le Fournisseur ait remédié à sa défaillance et (ii) la Commande pourra être résiliée de plein droit par Yes indeed! par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception si, quinze (15) Jours après mise en demeure, le Fournisseur n’a pas remédié à sa défaillance, et ce sans préjudice des pénalités de retard et indemnités qui pourraient être demandées au Fournisseur en réparation du préjudice subi par Yes indeed!.

L’exécution ou la résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment les garanties, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, et la confidentialité.

 

13. Responsabilités – Force majeure

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que Yes indeed! est soumise à une obligation de moyens.

Le Fournisseur est quant à lui soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les obligations légales, réglementaires et contractuelles relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Fichier. Ainsi, le Fournisseur est seul responsable des conséquences et/ou réclamations émanant de tiers suite à l’utilisation des Données mises à disposition par Yes indeed! quel qu’en soit le motif. Le Fournisseur est donc seul responsable des manquements à la législation en vigueur relative au traitement de Données à caractère personnel.Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue contre Yes indeed !, les dommages et intérêts mis à sa charge seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par Yes Indeed ! au Fournisseur pour la prestation en cause. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

En aucun cas, Yes indeed! ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudices commerciaux, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Fournisseur par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de Yes indeed!.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des présentes CGA dus à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Les Parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et si possible au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance.

En cas d’impossibilité d’exécuter les présentes CGA en raison d’un événement de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée d’existence de l’événement. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, alors il ouvre droit à la résiliation de plein droit des présentes CGA par l’une ou l’autre des Parties.

 

14. Dispositions générales

Incessibilité de la Commande : La Commande est conclue par chaque Partie en considération de la personne de l’autre Partie.

Chaque Partie s’interdit de céder en tout ou en partie les droits et obligations qu’elle détient en vertu de la Commande et des présentes CGA à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. En cas de cession autorisée par une Partie, le cédant demeurera solidairement responsable, vis-à-vis de l’autre Partie, du respect par le cessionnaire des stipulations du Contrat.

Intégralité : Les Présentes et la Commande fixant les conditions de la commande, expriment ensemble l’intégralité des obligations des Parties.

Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Annulation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des Présentes sont tenues non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Élection de domicile : Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

 

15. Attribution de compétence

Les litiges relatifs au présent Contrat seront soumis au Tribunal du Commerce de Rennes.

 

16. Confidentialité

Les Parties conviennent de garder confidentiels l’ensemble des informations et documents échangés dans le cadre des Devis signés, ainsi que les opérations réalisées en application de ces derniers, de même que toutes les méthodes et procédés auxquelles elles auraient eu accès ou dont elles auraient eu connaissance.

Les Parties s’engagent notamment à ce que les informations confidentielles (1) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même nature ; (2) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel lié à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le présent Contrat ; (3) ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tous tiers et à toutes personnes autres que celles mentionnées au point ci-dessus ; (4) ne soient pas utilisées totalement ou partiellement dans un autre but que celui défini par le présent Contrat sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.

Cette obligation est valable pendant la durée des prestations et les cinq (5) années suivant la fin des Conditions particulières. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations ou données où la Partie qui les reçoit pourra prouver :

• Par tout moyen écrit ayant date certaine, qu’elles étaient régulièrement en sa possession avant la date de leur transmission ;
• Qu’elles lui ont été communiquées légalement par une personne non tenue à une obligation de confidentialité ;
• Qu’elles étaient publiquement connues avant la date de leur transmission ou qu’elles le sont devenues sans qu’une faute ou une omission ne puisse lui être imputée ;
• Qu’elle les a développées d’une manière indépendante.