version 03/04/2023
Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :
– Les Parties : Ensemble le Client et Yes indeed!.
– Le Client : Personne morale souhaitant utiliser les services de Yes indeed!. Le Client est « Responsable de Traitement » au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Ci-après le « RGPD »).
– Yes indeed! propose des prestations de mise à disposition de données et monétisation de données provenant de ses Partenaires sources des données.
– Base de Données : Ensemble structuré de Données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
– Confirmation de commande : Document (ou éventuellement email) émis par Yes Indeed ! qui valide et précise les éléments du Bon de commande.
– Devis signé ou Bon de commande : Document émis par le Client détaillant la prestation souhaitée de la part de Yes Indeed !.
– Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
– Fournisseur (ou Partenaire) : Personne morale cocontractant de Yes Indeed !, source des Données mises à disposition du Client dans le cadre des Présentes, responsable de traitement au moment de la collecte au sens de la Réglementation en matière de protection des données. Il sollicite une prestation de monétisation de données auprès de Yes indeed!.
– Traitement : Opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
– Les Données : Données à caractère personnel et données anonymes mises à disposition du Client dans le cadre des Présentes.
– Les Conditions Générales de Vente (ou CGV) : Les présentes conditions s’appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations, ci-après également dénommées les Présentes.
– Les Conditions Particulières: elles précisent notamment l’identification des Parties, l’objet de la commande, la nature des opérations réalisées les volumes de données, modalités et délais d’exécution de la commande et le tarif applicable. Les Conditions Particulières sont précisées dans la Confirmation de commande.
–Réglementation en matière de protection des données : désigne toutes les directives et règlements de l’Union Européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et toutes lois nationales françaises associées.
– Tiers de confiance : Organismes prestataires choisis par le Client, sous-traitants reconnus et habilités à mettre en œuvre des traitements de Données à caractère personnel pour le compte d’autrui, en assurant la sécurité et la confidentialité de tous les contenus, informations, données associées à leurs prestations. Ils engagent leur responsabilité juridique dans les opérations qu’ils effectuent pour le compte de son client.
1. Suprématie
Les présentes Conditions Générales prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Yes indeed!.
2. Objet
Les Présentes constituent les Conditions Générales de Vente de Yes indeed! et s’appliquent à toute mise à disposition de données et prestations liées aux opérations réalisées par Yes indeed! SARL, au capital de 9 990 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 794 104 497, dont le siège social est situé 32 Rue de Paradis 75010 PARIS, et représentée par Monsieur Olivier Méril, Gérant.
Ces prestations seront réalisées dans le respect des règles de l’art et du Code de Déontologie de la DMA (Data Marketing Association).
3. Commandes et durée des Présentes
Toutes les commandes du Client sont effectuées conformément aux Présentes, impliquant leur acceptation sans réserve, ni retenue.
Lorsque le Client adresse une demande à Yes indeed!, Yes indeed! adresse en retour une Confirmation de commande assortie d’une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitive après réception par Yes indeed! de la confirmation de commande signée du Client. Seules les commandes du Client ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de Yes indeed! ou ayant fait l’objet d’un début d’exécution seront considérées comme valables et enregistrées.
Les Présentes et les Conditions particulières resteront en vigueur pour toute la durée des Prestations, à l’exception des clauses prévoyant une durée supérieure qui continueront à s’appliquer.
4. Mise à disposition
Yes indeed! est amené à permettre la mise à disposition du Client des données et Bases de données de Fournisseurs dans les conditions d’usage suivantes :
Droit d’usage unique : La mise à disposition de Données pour un droit d’usage unique concerne l’utilisation des données limitée à une seule campagne de prospection pour le compte du Client et en son nom. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.
Droit d’usage multiple : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage multiple. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.
Droit d’usage avec réciprocité : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage avec réciprocité. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.
Enrichissement ou Data append : Yes indeed! peut permettre la mise à disposition des Données à des fins d’enrichissement de Bases de données de clients. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis. Dans tous les cas, le Client (Client ou Agence agissant pour le compte de) s’engage à n’utiliser les Données mises à disposition qu’en son nom, pour son propre compte, sans possibilité de cession onéreuse ou non vers des tiers et uniquement dans le cadre défini aux Présentes.
De plus, la collecte indirecte des Données ainsi opérée, se fera dans le strict respect des droits des personnes concernées au sens de la Réglementation en matière de protection des données.
5. Propriété intellectuelle
Les Fichiers et Bases de Données commercialisés via Yes indeed! sont protégés par le droit d’auteur du Fournisseur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 qui porte sur la transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des Bases de Données. Toute violation sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur la contrefaçon et/ou la concurrence déloyale.
Le Partenaire est seul titulaire des droits privatifs qui lui sont donnés selon la législation sur ses Fichiers et Bases de Données. En conséquence, toute appropriation ou encore toute utilisation en dehors des Présentes sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d’auteur. Le Client reconnaît n’avoir aucune revendication concernant les Données et ne disposer que d’un droit précaire s’exerçant dans le cadre des Présentes.
En cas de manquement, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l’égard du Partenaire que de Yes indeed!.
Les Présentes n’emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes de l’autre partie, sauf dérogation expresse au Devis.
Le Client s’engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les données avec d’autres Bases de données, enrichir un autre fichier, ou encore utiliser les données fournies en dehors du cadre défini aux Présentes.
Les informations figurant dans le Fichier remis via Yes indeed! ne pourront être intégrées dans les Bases de données du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.
Yes indeed! n’accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un accord de même nature avec tout autre Client.
6. Droit de citation
Sauf opposition expresse et écrite du Client, Yes indeed! se réserve le droit de citer le Client dans ses références commerciales en utilisant éventuellement son nom et/ou son logo.
7. Informatique et libertés
7.1 Description des Traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Dans le cadre des traitements de Données à caractère personnel effectués pour la mise à disposition du Fichier du Partenaire au Client, le Client agit en tant que Responsable de traitement au sens de l’article 4-7) du RGPD.
Yes indeed! agit pour le compte du Client mais n’intervient jamais sur les Données qui transitent directement du Fournisseur vers le Tiers de confiance. A ce titre, Yes Indeed ! n’est donc pas sous-traitant au sens du RGPD.
A cet effet, le Client transmet et/ou demande la communication des données à caractère personnel à Yes indeed! pour l’accomplissement exclusif des finalités de traitements de données indiquées, le cas échéant, sur le Bon de commande. Yes indeed ! transfère alors cette demande au Partenaire.
Les catégories de Données à caractère personnel pouvant faire l’objet de traitement sont notamment les suivantes : Civilité, nom, prénom ; Adresse postale ; Identifiant unique ; Adresse email ; numéro de téléphone ;
Les personnes concernées sont les Clients/Prospects/Membres/Donateurs du Partenaire et les Clients/Prospects/Membres/Donateurs du Client.
Les traitements de Données pour lesquels Yes indeed ! est mandaté sont :
– La communication de données à caractère personnel, par un envoi direct du Fournisseur vers le Tiers de confiance sans intervention de Yes Indeed !;
– La réalisation d’une déduplication via le Tiers de confiance avec la liste des clients/prospects du Client sans traitement des données de Yes Indeed !;
Toutes les Données à caractère personnel mises à disposition du Client seront utilisées pour les seuls besoins d’exécution des présentes Conditions Générales et uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.
7.2 Obligations du Client
Les Parties reconnaissent que le Client est le seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des Données à caractère personnel et qu’il intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.
Yes indeed! attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires précitées et consistant notamment à :
- Assurer une collecte loyale et licite des Données à caractère personnel ;
- Informer et le cas échéant recueillir le consentement des personnes concernées, ou recueillir la preuve de la collecte de ce consentement par un tiers (ex : le Fournisseur des Données) ;
- S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité et d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;
- Définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente ;
- Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données à caractère personnel collectées
- Notifier à Yes indeed! toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance afin que Yes indeed ! puisse informer le cas échéant le Fournisseur de Données;
- N’engager pour le traitement des Données relevant du contrat que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des données et ayant reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- En cas de recours à un sous-traitant, à s’assurer contractuellement que le sous-traitant respecte les mêmes obligations relatives au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD et à la sécurité des Données que celles lui incombant au titre des présentes (à ce titre, cf article 7.3 Obligations de Yes indeed !).
Le Client s’engage à :
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données à caractère personnel par Yes indeed! ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la réglementation en matière de protection des Données à caractère personnel.
Lorsque le Client souhaite procéder à un transfert de données hors de l’Union Européenne, celui-ci doit :
- Obtenir l’autorisation préalable et écrite de Yes Indeed !, qui consultera le Fournisseur pour avoir son accord.
- Mettre en œuvre, en l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne au sens de l’article 45 du RGPD, les garanties appropriées au sens de l’article 46 du même règlement.
Yes indeed! se réserve la possibilité de demander la transmission des garanties appropriées mises en place par le Client pour l’encadrement du transfert des données hors de l’Union Européenne.
7.3 Obligations de Yes indeed!
Yes Indeed est chargée par le Fournisseur d’effectuer la commercialisation de ses fichiers postaux et/ou téléphones, emails, et/ou asiles colis. Cette commercialisation n’implique aucun hébergement, ni aucun traitement des Données par Yes Indeed, qui agit en tant qu’intermédiaire entre le Fournisseur et le Client.
Yes Indeed ! n’intervient donc jamais sur les Données qui transitent directement du Fournisseur vers le Tiers de confiance. A ce titre, Yes Indeed ! n’est donc pas sous-traitant au sens du RGPD.
Dans le cadre de son devoir de conseil, Yes Indeed ! rappelle aux Clients les obligations incombant aux sous-traitants ci-après. Dès lors, le Client s’engage à imposer ces règles aux Tiers de confiance :
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
- Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des Données à caractère personnel du Client de ceux d’autres clients ;
- Donner son accord pour que le Client soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des prescriptions relatives à la protection des Données à caractère personnel et des instructions qu’il a données ;
- Ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les Données à caractère personnel qu’il serait amené à traiter pour le compte du Client au titre du Contrat ;
- N’accéder à des Données et programmes du Client que dans le cadre des instructions et autorisations données ; il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers ou de sous-traitants ;
- Ne pas utiliser les Données à caractère personnel qui lui sont transmises pour le traitement de ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par le Client ;
- Supprimer les Données à caractère personnel confiées lorsqu’elles ne sont plus utiles pour réaliser la finalité du traitement pour lequel il a été sollicité et au plus tard à l’issue des présentes Conditions Générales. Le sous-traitant ultérieur devra sur demande, fournir une attestation de destruction des données ;
- Ne pas sous-traiter l’exécution des prestations confiées;
- Protéger les données du Client, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte en employant des moyens sécurisés ;
- Effectuer la sauvegarde, l’hébergement et le traitement des données dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi Informatique & Libertés modifiée et du RGPD ;
- Transmettre au Client toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité, d’opposition et d’édiction de directives anticipées sur le devenir des données après le décès et s’engage à coopérer pour la pleine réalisation de celles-ci ;
- Notifier dans les quarante-huit (48) heures au Client toute violation de Données à caractère personnel par tout moyen adéquat. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données respectent la confidentialité et soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- Aider le Client à respecter ses obligations relatives au traitement de Données à caractère personnel pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
Le Client demeure pleinement responsable de l’exécution par son ou ses sous-traitant(s) de ces obligations.
8. Confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Obligation de confrontation
Sauf si le Client s’engage à faire réaliser de son côté le traitement Bloctel, Yes indeed! s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le Fournisseur avant livraison au Client. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale par voie téléphonique sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.
Exception à l’obligation de confrontation
Yes indeed! peut fournir au Client un fichier de données personnelles de consommateurs comprenant des données téléphoniques ne nécessitant pas une confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique si :
- une relation contractuelle préexiste entre le Client et le Consommateur ;
- la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;
- le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ;
- le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ;
- le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.
Dans cette hypothèse, le recours aux exceptions à l’obligation de confrontation est indiqué lors de la commande par le Client. Il est précisé que ces exceptions sont sans préjudice de toute interprétation contraire par les autorités administratives et judiciaires. Dès lors en aucun cas la responsabilité de Yes indeed! ne pourra être retenue au titre de la non-confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour toutes les hypothèses précitées, il est rappelé au Client qu’il doit être en mesure de justifier auprès des autorités de l’utilisation d’une des exceptions à l’obligation de confrontation à la liste Bloctel.
Respect de la réglementation relative au démarchage téléphonique
Conformément à la loi Naegelen n°2020-901 du 24 juillet 2020 et au Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, le démarchage téléphonique réalisé par le Client auprès des consommateurs devra respecter les règles suivantes:
- seulement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ;
- interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
- quatre fois par mois maximum (30 jours calendaires) par professionnel (et non pas par opération) ou personne agissant pour son compte.
Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
9. Délais d’exécution
Yes indeed! s’efforce de respecter la date d’exécution précisée sous réserve que le Client respecte les délais qui lui sont impartis.
Toute commande validée, emporte le plein accord du Client de son règlement. Toute annulation de commande intervenant après la livraison des Bases de données, implique la facturation de l’ensemble des prestations.
10. Qualité – Choix des bases de données
Yes indeed! apporte tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois, Yes indeed! ne peut garantir que les Données sont exemptes d’erreurs, de références périmées ou inexactes.
Le choix des Données est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité. Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client dans le cadre d’une obligation qui ne peut être que de moyens.
Le Client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour évaluer l’adéquation des Données sélectionnées aux destinataires, compte tenu du message qu’il souhaite produire. En aucun cas la responsabilité de Yes indeed! ne pourra être recherchée. Yes indeed! ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération menée à partir des documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les Données mises à sa disposition au titre des Présentes.
Le Client est informé que le Partenaire déclare et s’engage à ce que les Fichiers de données, commercialisés par Yes indeed!, soient conformes à la Réglementation en matière de protection des données .
11. Prix et conditions de paiement
Les prix sont fixés au Devis sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis, hors taxes et hors frais de livraison.
Les tarifs figurant dans les brochures de Yes indeed! sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer au cours de l’année.
Toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande.
Les factures de Yes indeed! sont payables à trente (30) jours, date de livraison des données ou insertions des asiles. Toutefois suivant la nature et l’importance des travaux, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.
Les factures sont payables par virement bancaire à l’ordre de Yes indeed!.
Le taux des pénalités de retard exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures rend en outre son débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en plus des pénalités de retard susmentionnées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent et seule la loi française est applicable.
12. Message
Un spécimen du message à adresser ou une maquette ou une description détaillée de l’offre et de la promotion (cadeaux, remises, jeux, etc) devra accompagner chaque demande de mise à disposition de données. Le Client est seul responsable de la rédaction de son message, ou script téléphonique. Il s’engage à rédiger son message dans le respect des obligations législatives en vigueur, et notamment du RGPD.
Dans le cadre des opérations de Marketing Direct, le Client assure la totale responsabilité du contenu et des canaux choisis (téléphone, papier, email, sms). En aucun cas, la responsabilité de Yes indeed! ne peut être engagée en liaison avec le contenu et l’utilisation d’un canal.
Le Client s’interdit tout envoi de message :
- Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- Susceptible de nuire à l’image du Partenaire ou à Yes indeed!,
- Ne respectant pas les lois et règlements en vigueur concernant le contenu
Ne respectant pas la Réglementation en matière de protection des données Le Client assure la responsabilité totale de l’utilisation des adresses et des messages. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme et d’adressage.
13. Quantités – Réclamations et retours postaux
Les quantités d’adresses postales sont mises à disposition du Client suivant la confirmation signée des Parties avec une tolérance de volume de plus ou moins 10% et le Client supporte sans aucun recours contre Yes indeed!, tout écart inférieur à 10%.
Les plis non distribuables (PND) : Au-delà de 7% de PND sur le total des adresses postées, le montant indemnisé est d’une fois la valeur facturée par adresse concernée à partir des 7%, sous réserve de la fourniture des justificatifs.
Téléphones erronés: Au-delà de 10% de téléphones erronés, le montant indemnisé est de une fois la valeur par numéro erroné à partir des 10%, sous réserve de la fourniture des justificatifs.
Délais, conditions et modalités d’indemnisation
Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à Yes indeed!, les adresses postales, téléphones et adresses email avec leur code d’imputation informatique. Toute réclamation devra être notifiée à Yes indeed! par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires après la date de l’opération de prospection commerciale (=date de dépôt à la Poste pour le canal postal, date d’envoi pour les canaux électroniques, date de l’appel pour la prospection téléphonique).
Passé ce délai, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.
L’indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par Yes indeed! au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
14. Déduplication, personnalisation et routage – sécurité
Les Données mises à disposition par Yes indeed! devront obligatoirement être livrées à une société de routage ou SSII reconnue de la Profession et présentant la qualité de Tiers de Confiance. Yes indeed! se réserve le droit de refuser l’intervention d’un prestataire de services pour effectuer un traitement ne garantissant pas les qualités requises pour la confidentialité ou la sécurité des Données. En ce cas, Yes indeed! pourra proposer les services d’un autre prestataire.
Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, le Client assume la responsabilité pleine et entière et en particulier, de la sécurité et la confidentialité des données et Fichiers mis à sa disposition. A ce titre, le Client déclare prendre en charge tout préjudice direct ou indirect, en cas de détournement des Données ou d’utilisation non autorisée.
15. Audit – Pièges
Le Client autorise Yes indeed! à procéder ou faire procéder à un audit des procédures mises en place dans le cadre de l’exécution des Présentes. Le Client devra faciliter toute intervention de Yes indeed! sur son site ou celui de ses prestataires.
Yes indeed! ou les Partenaires se réservent le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client, des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme aux Présentes.
16. Responsabilités – Force Majeure
Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que Yes indeed! est soumise à une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable des conséquences et/ou réclamations émanant de tiers suite à l’utilisation des Données mises à disposition par Yes indeed! quel qu’en soit le motif. Notamment, le Client est seul responsable des manquements à la législation en vigueur relative au traitement de Données à caractère personnel, à l’informatique, aux libertés, à la prospection directe et aux messages.
Les Données sont mises à disposition par le Fournisseur et sont transmises directement au Tiers de confiance du Client à travers le réseau internet de façon sécurisée. Dès lors, Yes indeed! ne peut être tenu responsable des pertes, atteinte à l’intégrité, altération, accès non autorisés, retards ou échecs de transmission des Données ainsi mises à disposition.
Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue contre Yes indeed !, les dommages et intérêts mis à sa charge seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le Client à Yes indeed ! pour la prestation en cause. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. En aucun cas, Yes indeed! ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de Yes indeed!.
Toute réclamation et demande de dédommagement devra intervenir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la prospection commerciale (= date de dépôt à la Poste pour le canal postal, date d’envoi pour les canaux électroniques, date de l’appel pour la prospection téléphonique).
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, et qui l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le contrat à sa charge.
Dans une telle situation, les 2 Parties s’engagent à collaborer pour limiter les effets et la durée de la force majeure.
En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois consécutifs, la commande pourra être suspendue par avenant signé des 2 Parties ou résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès des Parties pour un autre mode de notification.
Le Client reste redevable de l’intégralité des prestations réalisées.
17. Transfert des données
Les données mises à dispositions sont livrées directement par le Partenaire ou le prestataire du Partenaire au Tiers de confiance. Dans ce cas, Yes indeed! ne peut être responsable de la sécurité des données.
Le Client s’engage à détruire les Données après utilisation, et ce dans un délai maximum de trois (3) mois après dépôt poste ou appels téléphoniques.
18. Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des Présentes notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et non réparé dans un délai de quinze jours après réception, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit des Présentes.
En cas de procédure de redressement, de liquidation judiciaire, de faillite ou de procédure similaire les Présentes pourront être résiliées de plein droit.
19. Confidentialité
Les Parties conviennent de garder confidentiels l’ensemble des informations et documents échangés dans le cadre des Devis signés, ainsi que les opérations réalisées en application de ces derniers, de même que toutes les méthodes et procédés auxquelles elles auraient eu accès ou dont elles auraient eu connaissance.
Les Parties s’engagent notamment à ce que les informations confidentielles (1) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même nature ; (2) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel lié à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le présent Contrat ; (3) ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tous tiers et à toutes personnes autres que celles mentionnées au point ci-dessus ; (4) ne soient pas utilisées totalement ou partiellement dans un autre but que celui défini par le présent Contrat sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.
Cette obligation est valable pendant la durée des prestations et les cinq (5) années suivant la fin des Conditions particulières. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations ou données où la Partie qui les reçoit pourra prouver :
- Par tout moyen écrit ayant date certaine, qu’elles étaient régulièrement en sa possession avant la date de leur transmission ;
- Qu’elles lui ont été communiquées légalement par une personne non tenue à une obligation de confidentialité ;
- Qu’elles étaient publiquement connues avant la date de leur transmission ou qu’elles le sont devenues sans qu’une faute ou une omission ne puisse lui être imputée ;
- Qu’elle les a développées d’une manière indépendante.
20. Clause de réserve d’exploitation
Yes indeed! conserve la liberté de s’opposer à la mise à disposition de Données jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
La présente clause de réserve d’exploitation ne fait pas obstacle au transfert des obligations tels que précisés à l’article 19.
21. Dispositions générales
Incessibilité du Bon de commande : Le Bon de commande est conclu par chaque Partie en considération de la personne de l’autre Partie.
Chaque Partie s’interdit de céder en tout ou en partie les droits et obligations qu’elle détient en vertu des Conditions particulières à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. En cas de cession des Conditions particulières autorisée par une Partie, le cédant demeurera solidairement responsable, vis-à-vis de l’autre Partie, du respect par le cessionnaire des stipulations du Contrat.
Intégralité : Les Présentes et la confirmation de commande fixant les conditions de la commande, expriment ensemble l’intégralité des obligations des Parties.
Tolérance : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Annulation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des Présentes sont tenues non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Élection de domicile : Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
22. Responsabilité civile
Yes indeed! a souscrit une assurance responsabilité Civile auprès de la société AXA France IARD représentée par son agent général Monsieur Jean-Claude HINAULT, 11Bis avenue de Boufflers BP 93619, 54098 NANCY.
23. Loi applicable et attribution de juridiction
L’exécution et l’interprétation des Présentes sont réglées par le Tribunal de Commerce de Rennes.